Avec cet article, nous allons décrypter les distinctions entre les deux statuts. Si l'un est plutôt simple d'usage, le second doit mériter réflexion car il demande un engagement fort.
Voiture de service
Les déplacements professionnels sont uniquement autorisés,. Il est impossible de l’utiliser les week-ends ou pendant les congés, sous risque de sanction ou de licenciement. Éventuellement, les trajets domicile-travail sont autorisés si l’entreprise est d'accord.
Modalités véhicule de service
Il répond aux paramètres suivants :
- Le véhicule de service doit apparaître dans le contrat de travail.
- Plusieurs employés peuvent utiliser un même véhicule de service.
- Un salarié tenu pour responsable d’une infraction doit régler l’amende.
- Le dirigeant de la société est dans l’obligation de communiquer aux autorités l’adresse et le nom du salarié responsable. Si l’employeur ne le fait pas, une amende de 3 750 € est possible.
Fiscalité
Certains véhicules peuvent être soumis à la Taxe Véhicules de Société TVS. En revanche, sous cette forme , le véhicule n’implique aucune charge sociale.
Voiture de fonction ou "véhicule de société"
Ce véhicule est un avantage en nature qui participe d’une stratégie de rémunération globale du salarié. Ce « périphérique au salaire » est difficile à évaluer ainsi que son équivalence avec une éventuelle augmentation de salaire. Souvent peu attractif, il est cependant porteur d’une charge symbolique. Certaines entreprises demandent une participation financière à leurs salariés. Ils payent ainsi une redevance, c’est-à-dire une retenue sur rémunération, qui vient en déduction du montant de l’avantage en nature de type véhicule de fonction.
Il est destiné à leurs déplacements professionnels, mais aussi personnels. Il est donc être utilisé pendant les week-ends ou les congés payés. C'est donc une autre forme de rémunération.
Modalités
- Le propriétaire doit assurer le véhicule.
- L’utilisation d’un véhicule de fonction doit apparaître dans le contrat de travail. S’il est supprimé en cours de contrat ou rajouté, le contrat doit le mentionner. De plus, si le véhicule de fonction est supprimé, le salarié doit être compensé avec une revalorisation du salaire.
- L'employeur peut dénoncer le salarié et donc lui transférer le règlement si ce dernier contracte une amende.
Avantages en nature
Etant un élément de rémunération prévu au contrat de travail, la suppression du bénéfice de l’utilisation de la voiture constitue une modification du contrat de travail. C'est pourquoi ,
- Il est donc nécessaire d’obtenir l’accord du salarié si l’on souhaite lui supprimer cet avantage en nature
- L’employeur ne peut pas non plus récupérer le véhicule pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, congé parental, congé maternité… sauf si le contrat de travail le prévoit. Si une clause est mentionnée , le salarié qui refuse la restitution du véhicule, peut constituer une faute sanctionnable. Malgré tout, l’employeur risque toutefois d’avoir à prouver qu’il avait besoin du véhicule pour un autre salarié
- Le véhicule de fonction implique des avantages en nature évalués sur la base de frais réels ou bien sur la base d’un forfait.
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Questions fréquentes
Est-ce que mes proches peuvent utiliser mon véhicule de fonction ?
Le véhicule de fonction peut être utilisé dans le cadre d’un usage privé « normal ». Usuellement, il n’y a pas de restriction du point de vue de l’assurance concernant ces derniers. La conduite accompagnée est même possible. Toutefois, le contrat de travail peut toutefois limiter l’usage du véhicule.( ex: au conjoint/e). En cas d’accident, la prise en charge de la franchise est alors à la charge du salarié.
Attention, il faut être au courant également des modalités d'assurance.
Il y a t'il des horaires à respecter pour l'utilisation du véhicule ?
Le véhicule de fonction ne peut être laissé à un tiers même prévu par le contrat lors des horaires de travail du salarié.