Quelles différences entre voiture de fonction et voiture de service ?

Avec cet article, nous allons décrypter les distinctions entre les deux statuts. Si l'un est plutôt simple d'usage, le second doit mériter réflexion car il demande un engagement fort notamment de la part de l'employeur.Le véhicule de fonction doit être bien penser par le dirigeant mais également par par l'utilisateur

Voiture de service

Le véhicule de service doit seulement être utilisé pour les déplacements professionnels, par conséquent, il est impossible de l’utiliser les week-ends ou pendant les congés, sous risque de sanction ou de licenciement. Éventuellement, il peut-être  autorisé pour les trajets domicile-travail si l’entreprise est d'accord.

Modalités véhicule de service

Le véhicule de service répond aux paramètres suivants :

  1. Le véhicule de service doit apparaître dans le contrat de travail. Cependant, sa suppression n’entraine pas de compensation financière car le véhicule de service n’est pas assimilé à de la rémunération.
  2. Un même véhicule de service peut être utilisé par plusieurs employés.
  3. Un salarié tenu pour responsable d’une infraction doit régler l’amende.
  4. Le dirigeant de la société est dans l’obligation de communiquer aux autorités l’adresse et le nom du salarié responsable. Si l’employeur ne le fait pas, une amende de 3 750 € est possible. En outre, certaines infractions graves peuvent conduire à un licenciement du salarié.
  5. En cas d’accident, le salarié n’est pas tenu de payer la franchise. En revanche, il peut être licencié pour faute grave s’il est prouvé que l’accident a été commis volontairement.

 

Fiscalité

Certains véhicules peuvent être soumis à la Taxe Véhicules de Société TVS. En revanche, avec sous cette forme , le véhicule n’implique aucune charge sociale.

Voiture de fonction ou "véhicule de société"

Le véhicule de fonction est un avantage en nature qui participe d’une stratégie de rémunération globale du salarié. Ce « périphérique au salaire » est difficile à évaluer ainsi que son équivalence avec une éventuel augmentation de salaire. Souvent peu attractif, il est cependant porteur d’une charge symbolique.Certaines entreprises demandent une participation financière à leurs salariés. Ils payent ainsi une redevance, c’est-à-dire une retenue sur rémunération, qui vient en déduction du montant de l’avantage en nature de type véhicule de fonction.

Il est destiné à leurs déplacements professionnels, mais aussi personnels. Il peut- être utilisé pendant les week-ends ou les congés payés. Le véhicule de fonction fait donc partie d’une rémunération de l’employeur envers son employé, en plus du salaire.

Modalités

  • Le véhicule de fonction doit être assuré par le propriétaire, donc par l’entreprise.
  • L’utilisation d’un véhicule de fonction doit apparaître dans le contrat de travail. S’il est supprimé en cours de contrat ou rajouté, le contrat doit le mentionner. De plus, si le véhicule de fonction est supprimé, le salarié doit être compensé avec une revalorisation du salaire.
  • En cas d’amende, l'employeur peut dénoncer le salarié et donc lui transférer le règlement de l'amende.
  • En cas d’accident, le salarié qui conduisait ne doit pas payer la franchise car c’est interdit par le Code du Travail. En revanche, s’il est prouvé que l’accident a été commis volontairement, en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, alors le salarié peut être licencié pour faute grave.

Avantages en nature

Etant un élément de rémunération prévu au contrat de travail, la suppression du bénéfice de l’utilisation de la voiture constitue une modification du contrat de travail. C'est pourquoi ,

  • Il est donc nécessaire d’obtenir l’accord du salarié si l’on souhaite lui supprimer cet avantage en nature
  • L’employeur ne peut pas non plus récupérer le véhicule pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, congé parental, congé maternité… sauf si le contrat de travail le prévoit. Si une clause est mentionnée ,  un refus de restitution du véhicule de la part du salarié peut constituer une faute sanctionnable. Malgré tout, l’employeur risque toutefois d’avoir à prouver qu’il avait besoin du véhicule pour un autre salarié
  • Le véhicule de fonction implique des avantages en nature évalués sur la base de frais réels ou bien sur la base d’un forfait

 

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Questions fréquentes

Est il possible de se servir du  véhicule de fonction en covoiturage ?
Non, le véhicule doit relever de l’usage privé, il n’est pas possible de sous-louer son véhicule par exemple ou de l'utiliser en Blablacar

Le véhicule de fonction peut-il être utilisé par mes proches ?

Le véhicule de fonction peut être utilisé dans le cadre d’un usage privé « normal », soit par plusieurs conducteurs. Usuellement, il n’y a pas de restriction du point de vue de l’assurance concernant ces derniers.La conduite accompagnée est même possible. Toutefois, le contrat de travail peut toutefois limiter l’usage du véhicule.( ex: au conjoint/e). En cas d’accident, la prise en charge de la franchise est alors à la charge du salarié.

Attention, également de connaitre les modalités d'assurance souscritent par l'employeur

Il y a t'il des horaires à respecter pour l'utilisation du véhicule ?

Le véhicule de fonction ne peut être laissé à un tiers même prévu par le contrat lors des horaires de travail du salarié.

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